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janvier 19, 2021
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janvier 19, 2021
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Volume: 31
janvier 19, 2021

La Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (la Loi) a été édictée le 16 décembre 2014 et est entrée en vigueur le 1er juin 2015. La Loi donne suite aux engagements internationaux du Canada visant à contribuer aux efforts mondiaux pour accroître la transparence et enrayer la corruption dans le secteur extractif. Elle exige des entités extractives actives au Canada de divulguer publiquement, chaque année, les paiements déterminés effectués à tous les ordres de gouvernement au Canada et à l’étranger.